Annexe Guinée
Version provisoire — en attente de validation juridique
Ce que cette annexe est, et n'est pas
Cette annexe complète les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité pour l'usage de Neegui Immobilier en Guinée.
Les textes de loi cités viennent d'une recherche documentaire de Neegui, faite le 11 octobre 2026. Ce n'est pas un avis juridique. Un avocat ou un notaire guinéen n'a rien validé. Neegui ne dit pas qu'il respecte ces textes. Plusieurs textes n'ont été lus que sous forme de scans, et aucune vérification n'a été faite au Journal officiel. Des modifications récentes ont pu échapper.
[À VALIDER PAR UN JURISTE]
Loi applicable
En Guinée, la loi applicable est la loi guinéenne.
Le texte relevé (loi L/2016/035/AN sur les transactions électroniques, signée le 28 juillet 2016, texte lu, en vigueur selon la recherche) dit que la loi guinéenne s'applique dès qu'une partie est en Guinée, y réside ou est de nationalité guinéenne, et que le choix d'une autre loi ne peut pas écarter les règles de forme guinéennes, notamment pour la vente de biens immobiliers situés en Guinée.
Tribunal compétent : [À DÉCIDER : juridiction guinéenne compétente]. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Données personnelles en Guinée
Le texte relevé est la loi L/2016/037/AN, promulguée le 28 juillet 2016 (deuxième partie : protection des données personnelles). Texte lu, en vigueur selon la recherche de Neegui, aucune abrogation trouvée. D'après ce texte :
- tout traitement de données doit être déclaré à l'autorité compétente avant sa mise en œuvre ;
- une autorisation préalable est demandée notamment pour les numéros de téléphone, les numéros d'identification, les données biométriques et tout transfert vers un pays tiers ;
- un pays tiers est tout État qui n'est pas membre de la CEDEAO. Le Royaume-Uni et la France ne le sont pas ;
- la personne doit être informée, au plus tard à la collecte, de l'identité du responsable, des finalités, des destinataires, de la durée de conservation et d'un éventuel transfert vers un pays tiers ;
- la personne a des droits d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité ;
- aucune décision privée ne peut reposer uniquement sur un traitement automatisé qui définit le profil d'une personne ;
- les données révélant l'origine ethnique, raciale ou régionale, la religion, les opinions politiques ou la santé sont protégées, avec des sanctions pénales.
Le texte dit que l'autorité de protection des données sera « créée par voie règlementaire ». Neegui n'a trouvé aucune trace de sa création. Il n'a donc pas pu savoir à qui adresser une déclaration ou une demande d'autorisation.
Où en est Neegui. Neegui n'a pas fait de déclaration ni de demande d'autorisation, et n'a pas d'autorisation pour le transfert de données vers le Royaume-Uni (serveur) et la France (fichiers et sauvegardes). [À CONFIRMER : le propriétaire confirme l'état au jour du lancement]
Ce que Neegui fait. Il le dit ouvertement. Il collecte le moins de données possible. Il ne demande pas aujourd'hui de numéro national d'identité ni de donnée biométrique. Le numéro de téléphone du profil est facultatif, déclaré, jamais vérifié et masqué par défaut. Les demandes de contact passent par l'e-mail. Il ne prend aucune décision seulement automatique sur une personne.
[À VALIDER PAR UN JURISTE]
Annonces de tiers et signalements
Le texte relevé est la loi L/2016/037/AN, première partie (cybersécurité). Texte lu, en vigueur selon la recherche. D'après ce texte :
- celui qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs n'est pas responsable s'il ignorait leur caractère illicite et s'il les retire promptement dès qu'il en a connaissance ;
- la connaissance est présumée acquise par une notification qui indique l'identité de la personne qui notifie, l'auteur du contenu, une description et la localisation précise du contenu, les motifs, et la demande déjà adressée à l'auteur ;
- il n'y a pas d'obligation générale de surveiller les contenus ;
- l'hébergeur doit conserver pendant 3 à 5 ans les données qui permettent d'identifier l'auteur d'un contenu ;
- l'hébergeur doit rendre publiques ses données d'identification.
Neegui relit les annonces avant leur mise en ligne, propose un bouton de signalement sur chaque annonce, examine chaque signalement et retire ce qui est justifié. Que Neegui bénéficie ou non de ce régime est une question posée à un juriste. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Durée de conservation des données d'identification des auteurs d'annonces : [À DÉCIDER : durée choisie par Neegui]. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Publicité et messages
Le texte relevé est la loi L/2016/035/AN. D'après ce texte, une publicité en ligne doit être identifiable comme telle et identifier l'annonceur. L'envoi de messages de prospection par SMS ou e-mail sans accord préalable exprès est interdit.
- Neegui affiche le mot « Publicité » sur toute annonce mise en avant contre paiement.
- Neegui n'envoie pas de message promotionnel. Les e-mails sont des messages de sécurité, de service, ou des alertes que vous avez demandées. [À CONFIRMER : à confirmer avant le lancement]
[À VALIDER PAR UN JURISTE]
Biens et contrats en Guinée
Neegui n'est ni notaire ni administration foncière. Ce qui suit est relevé pour votre information. Faites-vous conseiller par un notaire ou un avocat guinéen.
- Code foncier et domanial (ordonnance O/92/019 du 30 mars 1992) : le titre foncier doit être créé avant l'acte de vente d'un terrain, sous peine de nullité. Un acte soumis à la publicité foncière doit être établi par un notaire ou déposé chez un notaire. Texte lu, en vigueur selon la recherche ; les modifications intermédiaires n'ont pas été vérifiées. Un avant-projet de nouveau code, validé en atelier national le 7 octobre 2026, n'est pas encore adopté.
- Code civil de 2019 : la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix. Une offre acceptée sur Neegui est présentée comme un « accord de principe » qui n'engage pas, mais cette formulation n'a pas été validée.
- Bail d'habitation : le Code civil de 2019 permet un bail écrit ou verbal. Le Code de la construction et de l'habitation de 2015 dit que toute location de bâtiment est subordonnée à un contrat écrit. Les deux textes ne disent pas la même chose. Neegui recommande toujours un écrit.
[À VALIDER PAR UN JURISTE]
Caution et avance de loyer
Caution : 2 mois de loyer au maximum sur Neegui. C'est une règle de Neegui pour les annonces de logements à louer. Ce n'est pas présenté comme une obligation de la loi guinéenne.
Dans le Code civil de 2019 et dans le Code de la construction et de l'habitation de 2015, la recherche de Neegui n'a trouvé aucun texte qui limite l'avance de loyer ou la caution. D'autres textes n'ont pas pu être exclus. La pratique observée à Conakry est souvent de plusieurs mois d'avance.
Neegui n'impose pas de plafond à l'avance de loyer, mais demande qu'elle soit écrite clairement dans l'annonce. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Prix et monnaie
Les prix sont affichés en francs guinéens (GNF). Les prix sont indicatifs : il n'y a aucun prix officiel. La règle sur les loyers ou prix en monnaie étrangère n'a pas été trouvée dans un texte. [À VALIDER PAR UN JURISTE]
Contact et réclamations
Contact pour la Guinée : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].
Autorité de protection des données : [À COMPLÉTER : autorité guinéenne, non identifiée à ce jour].
Représentant en Guinée, si le droit l'exige : [À DÉCIDER : Neegui doit-il désigner un représentant ou un correspondant en Guinée ?]. [À VALIDER PAR UN JURISTE]